Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), en vigueur depuis le 1er mai 2014, le Parlement a introduit une disposition qui contraint les cantons à soumettre à la taxe sur la plus-value le classement des terrains en zone à bâtir. En revanche, le législateur a voulu laisser la liberté aux cantons de soumettre ou non l’augmentation des droits à bâtir à cette taxe. Or, dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral (TF) a considéré que les cantons avaient l’obligation de soumettre à la taxe l’augmentation des droits à bâtir, ce qui est pourtant contraire à la volonté du Parlement. Afin de corriger l’arrêt du TF, le Conseil des Etats a récemment accepté une proposition du conseiller aux Etats Benedikt Würth visant à rétablir le droit tel que voulu par le législateur. Il appartient à présent au Conseil national de confirmer cette judicieuse décision.
Source : Propriété magazine
L’accès à la propriété sera encore plus difficile à l’avenir, selon Thomas Veraguth, expert immobilier auprès du CIO d'UBS Global Wealth Management.
Les habitations individuelles situées dans les centres ont enregistré les plus fortes hausses de prix en l'espace d'un an.
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